Enquête Supplément de loyer de solidarité (SLS) : une obligation légale

Publié le : 10 oct. 2022

Informations pratiques

L'enquête SLS, réalisée tous les ans en novembre, permet de déterminer quels sont les locataires soumis au Supplément de loyer solidarité (SLS) en fonction des ressources déclarées.

Explications

L’accès au logement social est réservé aux ménages dont les revenus annuels sont inférieurs à un plafond fixé par les pouvoirs publics. Au fil du temps, leur situation financière peut évoluer et les faire dépasser ce plafond.
La réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).
Les informations transmises par les locataires permettent de déterminer si certains ménages dépassent ou non les plafonds de ressources et de calculer, selon la réglementation, le montant du Supplément de loyer de solidarité à compter du 1^er janvier 2023.
Le SLS est ainsi appliqué dans le cas où vos revenus dépassent de plus de 20 % les plafonds légaux de ressources. Il s’ajoute alors, chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives.

Qui est concerné par cette enquête ?

Seuls les locataires de Val Touraine Habitat, non soumis aux conditions citées ci-dessous, recevront en novembre l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).
Pour rappel, l’enquête SLS ne concerne pas les locataires dont le logement est soumis aux conditions suivantes :

Votre logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP) ;
Votre logement était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1^er janvier 2015 ;
Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire).

Suis-je dans l’obligation de répondre à l’enquête SLS ?

Oui ! Si vous avez reçu l’enquête vous êtes dans l’obligation d’y répondre.
! ATTENTION !
L’absence de réponse au questionnaire ou une réponse incomplète dans les délais entraînera l’application d’un SLS forfaitaire (art. L441-9 du CCH), et le paiement d’une indemnité pour frais de dossier d’un montant de 25€, non remboursable.

Comment répondre à l’enquête SLS ?

Vous devez remplir le questionnaire reçu par courrier avec le maximum de précision puis le retourner suffisamment affranchi avec les documents demandés ci-dessous, avant le 5 décembre 2022, conformément au délai légal. Joindre impérativement au questionnaire les éléments suivants :

La photocopie de toutes les pages de votre avis d’imposition ou de non-imposition 2022 sur les revenus de l’année 2021 (ou votre avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu) ;
Le cas échéant, la photocopie de votre carte « Invalidité inclusion » portant la mention « Invalidité » ;
Le cas échéant, pour les enfants reçus dans le cadre du droit de visite et d’hébergement une photocopie de l’extrait de l’ordonnance du juge aux affaires familiales ou de la convention homologuée par le juge faisant apparaître le droit de visite et d’hébergement ;
La photocopie de toutes les pages des avis d’imposition ou de non-imposition 2022 sur les revenus 2021 de toutes les personnes occupant actuellement le logement y compris celles des ascendants, descendants, ou enfants majeurs non rattachés au foyer fiscal ;
Le cas échéant, la photocopie de la carte d’invalidité des personnes majeures, autres que les locataires occupant le logement ;
En cas de changement de votre situation familiale (mariage, PACS, naissance, décès, séparation…) par rapport à celle figurant sur l’avis d’imposition, photocopie des pièces justificatives (photocopie du livret de famille…).