Les propositions de logement sont effectuées suivant l’ordre de priorité des candidats : Si le 1er candidat refuse le logement, celui-ci est proposé au 2ème, puis au 3ème candidat, en cas de refus successifs.
Le candidat dispose d’un délai de 10 jours (délai légal) pour répondre à la proposition de logement consécutive à l’attribution. Sans réponse de sa part dans ce délai, le logement sera proposé au candidat suivant.
La réglementation impose que 25% (soit ¼) des attributions de logements bénéficient à des personnes prioritaires, définies par la Loi, parmi lesquelles :
- Les personnes reconnues prioritaires au titre du Droit au logement opposable (DALO) ;
- Les personnes en situation de handicap ;
- Les personnes mal logées ou défavorisées et les personnes rencontrant des difficultés particulières de logement, pour des raisons financières ou autres ;
- Les personnes hébergées ou logées temporairement dans un logement de transition ;
- Les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
- Les personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;
- Les personnes mariées ou non justifiant de violences au sein du couple ;
- Les personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur occupés ou non décents ;
- Les personnes dépourvues de logement, y compris celles hébergées par des tiers ;
- Les personnes menacées d’expulsion sans relogement.